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Avis:Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Lire la suiteL’emprise irrégulière correspond à une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier. Cette atteinte peut se traduire par l'occupation du bien ou par une dépossession du titulaire du droit réel. Elle peut être régulière et irrégulière, car dans certaines hypothèses, l'emprise est permise par la loi. L'emprise irrégulière se caractérise par l'absence de titre régulier. La compétence relève alors du juge judiciaire qui est gardien de la propriété privée, mais il va seulement juger de l'indemnisation sans se prononcer sur la régularité ou non.
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