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Bon à savoir

Divorce

Le divorce est la rupture offi­ciel­le par voie judiciai­re d'un mariage civil liant précédem­ment deux per­son­nes. Il se distin­gue de la sépara­tion de fait, sans conséquen­ce juridi­que, et de la sépara­tion de corps qui est re­con­nue juridique­ment mais qui laisse sub­sister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'an­nula­tion de mariage qui con­siste à décla­rer que celui-ci n'a jamais eu lieu.

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Procédure de divorce

Une procédu­re de divorce est l'en­semble des for­ma­lités et démarches à suivre, afin d'obtenir la rupture offi­ciel­le d'un mariage précédem­ment célébré entre deux per­son­nes. Ces procédu­res se différen­cient d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre. Depuis la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1 sep­tembre, il n'existe que deux procédu­res de divorce: le divorce pour désu­nion irrémédiab­le et le divorce par con­sen­te­ment mutuel.

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Loi autorisant le divorce en France

La loi autori­sant le divorce en France fut adoptée le par l'As­semblée nationa­le et mo­difiée par des décrets de 1793 et 1794. Le divorce fut con­servé par les rédacteurs du Code civil, puis abrogé sous la Restaura­tion par la loi du. Il ne fut rétabli que sous la Troi­sième Répub­li­que, avec la loi du. Le, l'As­semblée légis­lati­ve déclare que le mariage est dis­so­lub­le par le divorce et réhabilite de la sorte le divorce, catégo­rie juridi­que du droit romain que le droit canoni­que avait réussi à occul­ter.

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